J.O. 277 du 29 novembre 2005
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Arrêté du 9 novembre 2005 fixant les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant de police
NOR : INTC0500797A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret no 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 19 mai 2005 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :
Article 1
L'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant de police, fixé à l'article 15 du décret du 29 juin 2005 susvisé, consiste en l'évaluation d'une période de formation.
Cette formation est organisée préalablement à l'établissement du tableau d'avancement au grade de commandant de police.
I. - Modalités de participation à la formation
Article 2
Participent à la formation les capitaines de police qui remplissent les conditions statutaires requises pendant l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
La liste nominative des capitaines remplissant ces conditions statutaires est transmise chaque année par la direction de l'administration de la police nationale à la direction de la formation de la police nationale, aux fins de convocation à la formation.Article 3
Cette formation est obligatoire pour les capitaines de police promouvables au grade de commandant de police. Ils sont tenus de déférer à leur convocation.
La formation est dispensée au cours d'un stage, représentant un volume de 60 heures, portant essentiellement sur les capacités professionnelles requises et les champs managériaux correspondant aux responsabilités exercées dans le corps de commandant de la police nationale.
Les modalités d'organisation des sessions de formation sont fixées par un règlement des études.
II. - Evaluation de la formation
Article 4
La formation destinée à examiner les capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant de police fait l'objet d'une évaluation dont les modalités pratiques sont fixées par le règlement des études cité à l'article 3 ci-dessus.
A l'issue de celle-ci, la direction de la formation de la police nationale établit la liste des participants dont la formation est validée.
Cette liste est transmise à la direction de l'administration de la police nationale aux fins de communication à la commission administrative paritaire compétente en matière d'avancement.Article 5
Les capitaines de police dont la formation n'aurait pas été validée à l'issue de l'évaluation peuvent demander à participer à une autre session de formation.
III. - Conservation du bénéfice de la formation
Article 6
Les capitaines de police dont la formation a été évaluée et validée selon les modalités définies aux articles 3 et 4 conservent le bénéfice de celle-ci pendant une durée maximale de cinq années qui suivent l'année au titre de laquelle ils ont été candidats pour la première fois à l'avancement au grade de commandant de police.
IV. - Disposition transitoire
Article 7
Les capitaines de police promouvables au grade de commandant de police au titre des années 2005 et 2006 et qui auront suivi la formation organisée par la direction de la formation de la police nationale jusqu'au 31 décembre 2006 pourront être inscrits au tableau d'avancement établi en application de l'article 23 du décret du 29 juin 2005 susvisé.Article 8
L'arrêté du 4 mai 2000 relatif à la formation obligatoire pour l'accès au grade de commandant de police est abrogé à compter du 1er janvier 2006.Article 9
Le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 novembre 2005.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
M. Gaudin
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural